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Une secrétaire à la rescousse · Version du 17 novembre 2026

Conditions générales de vente et de prestations

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations proposées par Johanna Marguerie, entrepreneur individuel sous le nom commercial « Une secrétaire à la rescousse ». Elles distinguent les clients professionnels et les clients consommateurs.

Pour une proposition précise : chaque devis indique la mission, son périmètre, le prix, les éventuels frais de déplacement, l’acompte éventuel, les dates et, le cas échéant, le cocontractant. Les règles légales impératives priment sur les présentes CGV.
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A. Conditions communes à toutes les prestations

1. Identification du prestataire

Johanna Marguerie, entrepreneur individuel (EI), « Une secrétaire à la rescousse » ; SIREN 852 092 923 ; SIRET 852 092 923 00022 ; inscrite au Registre national des entreprises (RNE). Adresse : 9 rue Abbé Boudier, 14320 Saint-André-sur-Orne, France. E-mail : contact@unesecretairealarescousse.fr ; téléphone : 06 99 72 26 33.

2. Objet et champ d’application

Assistance administrative aux entreprises et aux particuliers, aide aux démarches, ateliers d’initiation et de perfectionnement informatique, et accompagnement administratif à la suite d’un décès sous la rubrique MEMORIA. Les services exacts sont définis par devis ou contrat. Sont exclues les consultations et représentations juridiques réservées aux professions habilitées, la tenue de comptabilité réglementée, les décisions prises au nom du client sans mandat et les prestations médicales ou psychologiques.

3. Devis et formation du contrat

La prise de contact ne vaut pas commande. Une mission démarre après acceptation écrite du devis (ou d’un contrat) et satisfaction des conditions légales éventuellement applicables, notamment en matière de rétractation et de formation professionnelle. Toute prestation supplémentaire requiert l’accord du client sur son périmètre et son prix. En cas de contradiction, les dispositions particulières du devis accepté priment, sauf dispositions légales d’ordre public.

4. Tarifs, acompte et déplacements

Le prix applicable est celui du devis accepté : forfait, taux horaire ou montant par session selon la mission. Le régime de TVA et la mention fiscale appropriée figurent sur le devis et la facture ; aucune exonération n’est garantie par les présentes CGV. Un acompte peut être demandé uniquement si son montant et sa date d’exigibilité figurent au devis, sous réserve des règles impératives propres au contrat. Les déplacements peuvent être facturés en fonction de la distance ; leur mode de calcul, leur montant estimé ou leur plafond sont communiqués au devis et validés avant la prestation. Aucuns frais non annoncés ne sont ajoutés sans accord du client.

5. Facturation et paiement

Les factures sont payables à réception, sous réserve d’un échéancier exprès et des dispositions impératives propres à certains contrats de formation ou ventes hors établissement. Les modalités de paiement acceptées sont indiquées sur le devis ou la facture. En présence d’un acompte, son montant est déduit de la facture finale. Aucun débit bancaire automatique n’est réalisé depuis le présent site.

6. Exécution, coopération et documents

Le client communique des informations exactes et les documents nécessaires. La prestataire informe le client lorsqu’un élément manque ou empêche l’exécution raisonnable de la mission. Les délais indiqués dans le devis supposent la transmission en temps utile des pièces et validations demandées. Les identifiants, mandats et documents sensibles doivent être transmis par des moyens adaptés. Les originaux restent la propriété de leur détenteur.

7. Nature de l’engagement et responsabilité

Les prestations d’assistance administrative constituent, sauf engagement expressément différent, une obligation de moyens : elles ne garantissent ni l’acceptation d’une aide, ni l’obtention d’un financement, ni une décision favorable d’une administration ou d’un tiers. La prestataire répond des manquements qui lui sont imputables selon le droit applicable. Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur de ses droits légaux ni n’exclut la responsabilité en cas de faute pour laquelle la loi interdit l’exclusion.

8. Données personnelles et confidentialité

Les documents et informations communiqués sont utilisés dans la limite de la mission et des obligations légales. Les modalités de traitement, les droits des personnes et les contacts utiles sont décrits dans la politique de confidentialité. Les parties peuvent préciser dans un accord spécifique les mesures applicables aux données de salariés ou de tiers confiées par un client professionnel.

9. Report, suspension et fin de mission

Une demande de report ou d’annulation doit être communiquée dès que possible à contact@unesecretairealarescousse.fr. Les conditions financières d’un report ou d’une annulation non couverte par un droit légal sont précisées au devis, sans pénalité forfaitaire créée après coup. En cas de rupture anticipée, les prestations effectivement réalisées sont décomptées selon le droit applicable et le contrat. Les droits légaux de rétractation et les règles spéciales de formation priment.

B. Dispositions spécifiques aux particuliers consommateurs

10. Information préalable et droit de rétractation

Lorsque le contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Il peut transmettre une déclaration claire par courrier ou e-mail, ou utiliser le formulaire type de rétractation. Pour les contrats non soumis à ce régime, les dispositions légales applicables prévalent.

11. Commencement anticipé de la prestation

Si un consommateur demande expressément que la prestation commence pendant le délai de 14 jours, cette demande doit être recueillie dans les conditions légales. En cas de rétractation après un début d’exécution régulièrement demandé, le consommateur peut être redevable du montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa décision, lorsque la loi le prévoit. La perte du droit de rétractation pour un service entièrement exécuté avant la fin du délai n’est possible que si toutes les conditions légales, notamment l’accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte, ont été respectées.

12. Remboursement et réclamation

En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées dans les délais légaux, selon les règles applicables à la situation et au mode de paiement. Toute difficulté peut d’abord être signalée par écrit à l’entreprise ; la médiation est accessible selon l’article 22 ci-dessous.

C. Dispositions spécifiques aux clients professionnels

13. Organisation de la mission

Les objectifs, les interlocuteurs, la périodicité, les accès autorisés, le volume horaire et les livrables sont fixés dans le devis ou la lettre de mission. Le client reste responsable des décisions de gestion, des déclarations qu’il signe et des obligations réglementaires relevant de son activité, sous réserve des missions expressément confiées.

14. Retards de paiement entre professionnels

Les sommes sont exigibles à réception de facture. Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées sur les sommes exigibles au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de 10 points de pourcentage, sans être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par tout client professionnel en retard de paiement, conformément aux dispositions applicables ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs dans les conditions légales. Ces sanctions B2B ne sont pas appliquées aux clients consommateurs.

15. Certains petits professionnels

Un professionnel employant au maximum cinq salariés, concluant hors établissement un contrat dont l’objet n’entre pas dans son champ d’activité principale, peut, lorsqu’il satisfait les conditions légales, bénéficier de dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment relatives à la rétractation. Ces droits ne sont pas écartés par les présentes CGV.

D. Ateliers informatiques et formations

16. Initiation informatique hors formation professionnelle

Les séances de familiarisation avec l’ordinateur, Internet, la messagerie ou la bureautique destinées au grand public sont décrites par un devis précisant objectifs, niveau, durée, lieu, matériel, tarif et frais éventuels. Les règles B2C des articles 10 à 12 s’appliquent lorsque le participant agit comme consommateur et que le contrat entre dans leur champ.

17. Formation professionnelle réglementée

Si une prestation constitue une action de formation professionnelle au sens du Code du travail, elle sera proposée uniquement dans le respect des formalités requises, notamment la déclaration d’activité lorsque celle-ci est applicable, ainsi que la convention ou le contrat de formation adapté. Le programme, les objectifs, les moyens pédagogiques, les modalités d’évaluation, les conditions d’annulation et le règlement seront précisés dans les documents spécifiques.

Lorsqu’une personne physique finance à titre individuel et à ses frais une formation professionnelle relevant des articles L.6353-3 et suivants du Code du travail, un contrat spécifique est conclu ; le stagiaire bénéficie du délai légal de rétractation de 10 jours et aucun versement ne peut être exigé avant son expiration. À cette échéance, le premier versement ne peut dépasser 30 % du prix convenu, le solde faisant l’objet d’un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Ces règles spécifiques prévalent sur les modalités générales d’acompte et de paiement.

Lorsqu’un contrat est aussi soumis au droit de la consommation applicable aux contrats à distance ou hors établissement, les protections légales pertinentes sont examinées et respectées cumulativement selon les circonstances.

E. Accompagnement administratif après un décès — MEMORIA

18. Nature des prestations

La rubrique MEMORIA présente un accompagnement administratif pratique après un décès : organisation des documents, aide au classement, préparation et suivi des demandes, dans les limites de la mission acceptée. Elle ne remplace ni un notaire, ni un avocat, ni une entreprise de pompes funèbres, ni un professionnel de santé. Aucune garantie n’est donnée quant aux délais ou aux décisions des organismes sollicités.

19. Identité du cocontractant et intervention éventuelle d’une coopérative

Le devis et le contrat précisent impérativement qui vend et facture la prestation : Johanna Marguerie EI ou, le cas échéant, une structure coopérative ou un autre organisme partenaire. Si la prestation est contractualisée et facturée par une coopérative, les conditions contractuelles de cette dernière sont remises au client et prévalent pour la prestation qu’elle vend. Les présentes CGV ne se substituent pas à celles de ce cocontractant.

20. Services à la personne et crédit d’impôt

Un éventuel crédit d’impôt, notamment au titre des services à la personne, n’est ni automatique ni garanti. Il dépend de la nature exacte de la prestation, de son éligibilité, de la structure effectivement facturante, de ses déclarations ou autorisations éventuelles et de la situation fiscale du bénéficiaire. Les justificatifs et conditions sont communiqués par l’organisme concerné. Aucun avantage fiscal ne doit être déduit du prix affiché sans justification préalable.

21. Respect des personnes et des données sensibles

Les interventions liées à un décès peuvent impliquer des informations personnelles concernant plusieurs membres de la famille. La communication des pièces suppose que la personne qui les remet soit habilitée à le faire. Les mandats, autorisations nécessaires, accès aux documents et modalités de restitution sont précisés au devis ou dans un document de mission.

F. Réclamations, médiation et droit applicable

22. Réclamations et médiateur de la consommation

Pour toute réclamation, le client est invité à contacter d’abord la prestataire par écrit : contact@unesecretairealarescousse.fr, ou par courrier à Johanna Marguerie, 9 rue Abbé Boudier, 14320 Saint-André-sur-Orne. À défaut de résolution amiable après une réclamation écrite préalable, un consommateur peut saisir gratuitement le médiateur :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14 · E-mail : contact@cm2c.net
Site et dépôt de dossier : www.cm2c.net
Adhésion de l’entreprise valable jusqu’au 17 novembre 2029.

23. Loi applicable et différends

Les contrats sont soumis au droit français, sous réserve des règles impératives protectrices applicables. En cas de désaccord, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée au consommateur.

24. Mise à jour

Les présentes conditions s’appliquent aux devis et contrats acceptés après leur communication au client. Toute modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux contrats déjà conclus sans accord ou base légale.

Version de travail personnalisée au 17 novembre 2026 ; à valider avant usage contractuel, notamment pour les actions de formation professionnelle et les prestations vendues par une coopérative.

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